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2023-01-19

Le compte rendu de gestion : clé de voûte de la protection des personnes vulnérables ?

Le compte rendu de gestion clé de voûte de la protection des personnes vulnérables

Le compte rendu de gestion est, comme expliqué dans cet article, adressé au juge par le curateur ou le tuteur familial pour justifier de la gestion réalisée sur l’année écoulée. Il est composé de l’inventaire actualisé, du budget réalisé, d’un état des avoirs financiers et d’un rapport social. C’est le juge des contentieux de la protection qui contrôle sa bonne réalisation.

 

À quoi sert le compte rendu de gestion ?

Compte rendu de gestion et inventaire pour son proche majeur vulnérableEn appui de l’inventaire initial et du budget prévisionnel réalisés dans les six premiers mois de la mesure de protection, il sera fait comparaison entre ces prévisions et les opérations financières/budgétaires/patrimoniales réalisés sur une année. Le compte rendu de gestion est donc techniquement une mise à jour annuelle de l’inventaire de départ et surtout un outil qui permet de s’assurer de la qualité de la gestion faite par le curateur/tuteur familial du budget, des biens, des placements financiers, etc.

 

Pourquoi des contrôles sont-ils nécessaires ?

Parce que la vulnérabilité d’une personne peut l’empêcher de pourvoir seul à ses intérêts, il faut pourvoir à sa protection et se garantir que celle-ci est exercée conformément à ses intérêts par le curateur/tuteur familial. Pas de garantie de protection sans contrôle de celle-ci.

Le juge des contentieux de la protection et le procureur de la République assument la mission de surveillance générale des mesures de protection et donc le contrôle de ceux et celles mandatées pour les exercer.

 

Qui sera en mesure d’exercer ce contrôle ?

Pour organiser le contrôle et l’approbation des compte rendu de gestion, le juge peut opter entre différents types de contrôleurs :

Compte rendu de gestion pour personne sous tutelle ou curatelle

  • Le greffier en chef du tribunal judiciaire.
  • Le subrogé curateur/tuteur familial qui contrôle et approuve le CRG réalisé par le curateur/tuteur familial.
  • Les co-curateur/tuteur familiaux qui réalisent ensemble le CRG qu’ils cosignent. L’apposition de leurs deux signatures vaut approbation automatique de celui-ci.
  • Le professionnel qualifié mandaté seulement en présence d’un patrimoine dont la composition est importante.

 

En cas de difficultés rencontrées dans le contrôle des comptes rendus de gestion, c’est le juge seul qui statuera sur leur conformité ou non. France TUTELLE, dans le cadre de son accompagnement aux familles, propose à ces dernières un contrôle de conformité dans la réalisation de ces divers documents.

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