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2023-01-12

L’obligation de compte rendu de gestion annuel mais des dispenses possibles !

L’obligation de compte rendu de gestion annuel mais des dispenses possibles

Le compte rendu de gestion annuel est obligatoire pour les mesures de curatelle renforcée, de tutelle et pour le mandat de protection future. S’il n’est pas réalisé, le juge où le procureur de la république peut appliquer diverses sanctions à l’encontre du tuteur/curateur familial.

Qu’est-ce qu’un Compte rendu de Gestion ?

Compte rendu de gestion curatelle tutelle protectionLe compte rendu annuel est un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant un an. Il prend pour point de départ l’inventaire des biens de la personne protégée qui est réalisé et envoyé par le curateur/tuteur/mandataire familial selon des échéances prévues dans l’ordonnance qui place sous curatelle renforcée ou tutelle ou dans le mandat de protection future qui a été activé.

 

Qu’est-ce qu’un inventaire ?

L’inventaire des biens est composé d’un inventaire des meubles (meubles meublant le logement, bijoux, voiture, ….) réalisé et envoyé dans les 3 mois, puis sous 6 mois, d’un inventaire des biens immobiliers et mobiliers (soldes bancaires et de tous les placements financiers et d’assurances vie). Le tout est complété d’un budget prévisionnel. Cet inventaire complet est alors une photographie de ce qui constitue le patrimoine de la personne nouvellement protégée.

 

Quels sont les intérêts de ces deux documents obligatoires ?

obligation Compte rendu de gestion ou inventaire d’un proche sous mesure de protection

Cet inventaire complet sera alors comparé, un an plus tard, avec le compte rendu de gestion réalisé par le curateur/tuteur/mandataire familial. Il sera alors tenu de procéder à un inventaire actualisé si la valeur des meubles et des biens immobiliers a évolué ou s’ils ont été vendus. Il réalisera aussi un compte rendu de gestion incluant le budget réalisé sur l’année écoulée et un état des avoirs financiers. Et enfin, il rédigera un rapport de situation concernant la personne qu’il protège.

La première année d’exercice d’une mesure de curatelle renforcée ou de tutelle pour les familles est donc une année qui demande beaucoup de démarches rigoureuses, dans des délais contraignants. La planification des travaux nécessaires à la réalisation de l’inventaire initial et du compte de rendu de gestion un an plus tard et l’utilisation d’outil de travail sont nécessaires pour les familles. France TUTELLE met à disposition de ses adhérents les outils et le suivi utile aux respects de ces obligations.

 

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Peut-on être exempté de l’obligation de rendre un compte rendu de gestion ?

Bien qu’obligatoire, le compte rendu de gestion pour des mesures de protection exercées par les familles peut être dispensé. En effet, le juge des contentieux de la protection à la possibilité d’exempter le curateur et le tuteur familial de rendre compte de sa gestion annuelle s’il est fait preuve de la modicité des revenus ou du patrimoine appartenant à la personne qu’il protège.

Alors, un curateur ou un tuteur familial qui gère une situation composée de faibles revenus et d’un patrimoine modique peut demander, par écrit au juge, de bénéficier de cette dispense conformément à l’article 513 du code civil.

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