Le surendettement touche de nombreux individus et familles, mettant en péril leur stabilité financière et leur qualité de vie. Il se caractérise par l’incapacité chronique d’un débiteur à honorer ses engagements financiers et à faire face à ses dettes courantes avec ses revenus disponibles. Cette situation délicate est souvent le résultat d’accidents de la vie tels que la perte d’un emploi, un divorce, une maladie, ou encore d’une gestion imprudente des finances personnelles.
Qu’est-ce que le budget vie courante ou reste à vivre fixé par la commission ?
Comme nous l’avons indiqué dans notre précédent article, la commission du surendettement fixe la capacité de remboursement en fonction du budget vie courante ou reste à vivre de la personne surendettée.
C’est un calcul important pour la réussite des préconisations décidées par la commission car en présence d’un reste à vivre trop faible, le risque est de ne pas pouvoir respecter le plan proposé.
Le reste à vivre permet de supporter toutes les dépenses fixes courantes, c’est-à-dire de logement, d’énergie, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
La commission évalue ces dépenses courantes en fonction de leur montant réel (justificatifs nécessaires) ou en fonction d’un barème, (consultez le tableau relatif aux modalités des dépenses sur le site web service public.)
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple, la commission demande au surendetté des informations permettant d’établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Dans tous les cas, le reste à vivre définit ne peut pas être inférieur au Revenu de Solidarité Active (RSA). De même, la capacité de remboursement ne peut dépasser la quotité saisissable fixée par la loi (selon le barème fixé à l’article R. 3252-2 du code du travail), sauf si cela permet d’éviter la vente de la résidence principale.
La possible contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?
Le juge n’interviendra qu’en cas de contestation de la décision de la commission.
À tout moment de la procédure, les créanciers et le débiteurs peuvent contester les mesures imposées par la commission devant le juge des contentieux de la protection qui est aussi le juge spécialisé du tribunal judiciaire.
Avant de statuer, le juge peut demander toute mesure d’instruction qu’il estime utile et les frais liés à cette instruction sont à la charge de l’Etat. Sauf disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.
Le juge devra par la suite statuer sur l’ensemble des mesures imposées. Il pourra les confirmer ou prendre d’autres dispositions et aussi prononcer, avec votre accord, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision du juge s’impose à toutes les parties mais un recours en appel est toutefois possible.
Que faire en cas de nouvelles difficultés durant l’application du plan de surendettement ?
Sachez que durant le plan, les créanciers concernés ne peuvent engager de procédures judiciaires à votre encontre si vous respecter les conditions du plan. Dans le cas contraire, si en cours de plan, la situation de votre proche se dégrade, et qu’il ne peut respecter ses engagements, vous pourrez saisir la commission pour qu’elle étudie à nouveau la situation et fasse de nouvelles propositions (moratoire, effacement, …).
Quel est le devenir de la résidence principale dont le surendetté est propriétaire ?
Si votre proche est propriétaire de sa résidence principale, la commission de surendettement cherchera prioritairement à la sauvegarder. Pour cela, elle recherchera d’abord un accord amiable avec les créanciers. Si cette solution n’aboutit pas, ni celle d’un effacement des dettes, la commission – ou à défaut le juge – pourra vous demander de la vendre.
En présence d’un patrimoine autre que la résidence principale (comptes épargnes, résidence secondaire, véhicule non essentiel, …), la commission pourra solliciter leur vente, leur clôture pour régulariser les dettes.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
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