Lorsque la situation d’un proche vulnérable se dégrade rapidement, la sauvegarde de justice constitue un outil précieux pour intervenir sans délai. Cette mesure, la plus légère et la plus souple des mesures de protection juridique, peut être mise en place très rapidement, y compris en urgence, ce qui permet d’agir vite lorsque chaque semaine compte.

Cette mesure permet d’assurer, à titre temporaire, la protection de la personne et notamment la préservation de ses intérêts patrimoniaux, lorsque ceux-ci sont susceptibles d’être compromis par son incapacité à pourvoir seule à ses intérêts. Elle présente ainsi un intérêt particulier dans les situations d’urgence, en offrant un cadre de protection transitoire dans l’attente, le cas échéant, de la mise en place d’une mesure plus durable, telle qu’une curatelle ou une tutelle.

 

La sauvegarde de justice : une protection temporaire

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, prononcée par le juge des contentieux de la protection lorsqu’une personne se trouve dans une situation de vulnérabilité nécessitant une protection rapide de ses intérêts.

Elle permet d’assurer, dans l’attente d’une évaluation plus approfondie de la situation, une protection immédiate de la personne et de ses intérêts, notamment patrimoniaux. Elle constitue ainsi une mesure transitoire, particulièrement adaptée lorsque l’urgence commande d’agir sans attendre la mise en place éventuelle d’une mesure de protection plus pérenne, telle qu’une curatelle ou une tutelle.

La sauvegarde de justice peut également être limitée à l’accomplissement d’un acte déterminé ou d’une série d’actes déterminés. Cette possibilité permet d’apporter une réponse proportionnée à une situation ponctuelle, notamment lorsqu’une intervention est nécessaire pour préserver les intérêts de la personne, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure de protection judiciaire plus contraignante.

Pendant la durée de la sauvegarde de justice, la personne conserve en principe l’exercice de ses droits. Toutefois, lorsque le juge a désigné un mandataire spécial pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes déterminés, la personne ne peut elle-même accomplir ces actes, à peine de nullité.

Plus généralement, les actes et engagements accomplis par la personne pendant la mesure peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une rescision pour lésion ou d’une réduction en cas d’excès, conformément à l’article 435 du Code civil. La sauvegarde de justice permet ainsi d’apporter une protection adaptée et temporaire aux intérêts de la personne, sans priver celle-ci, par principe, de l’exercice de ses droits.

 

Dans quelles situations envisager une sauvegarde de justice ?

En tant qu’aidant familial, vous pouvez être confronté à des situations dans lesquelles la vulnérabilité de votre proche nécessite une intervention rapide, notamment lorsque :

• votre proche prend des décisions susceptibles de compromettre gravement ses intérêts, telles que des dépenses importantes, des engagements contractuels répétés ou des libéralités inconsidérées ;
• son état de vulnérabilité connaît une évolution rapide, alors même qu’une démarche en vue de l’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une habilitation familiale n’a pas encore pu aboutir ;
• une situation particulière nécessite de sécuriser rapidement un ou plusieurs actes, sans qu’une mesure de protection plus contraignante soit nécessaire ou proportionnée.

Dans ce contexte, la sauvegarde de justice peut constituer une réponse temporaire et proportionnée. Elle peut notamment permettre :

• d’assurer rapidement la protection des intérêts de la personne, notamment sur le plan patrimonial ;
• lorsqu’un mandataire spécial est désigné, de confier à celui-ci la réalisation d’un acte déterminé ou d’une série d’actes déterminés ;
• de disposer du temps nécessaire pour évaluer plus précisément la situation et réunir les éléments utiles à l’examen d’une mesure de protection plus durable ;
• de privilégier, lorsque la situation le permet, une mesure de protection adaptée et moins contraignante, plutôt que de recourir immédiatement à une tutelle ou une curatelle.

 

 

Une mesure limitée dans le temps

La sauvegarde de justice est, par nature, une mesure de protection temporaire, destinée à répondre à une situation de vulnérabilité nécessitant une intervention rapide et adaptée.

Elle est prononcée pour une durée qui ne peut excéder un an et peut être renouvelée une fois, de sorte que sa durée totale ne peut dépasser deux ans.

Elle peut constituer une mesure transitoire, dans l’attente de l’évolution de la situation ou de la mise en place, lorsque celle-ci est nécessaire, d’une mesure de protection plus durable telle qu’une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale.

Elle peut également être prononcée pour répondre à une situation ponctuelle ou limitée à certains actes, notamment lorsqu’un besoin de protection est identifié sans justifier le recours à une mesure de protection plus contraignante.

Ainsi, lorsque la vulnérabilité de la personne est appelée à perdurer et nécessite une assistance ou une représentation dans la durée, une mesure de protection plus pérenne pourra être envisagée.

 

Quel est l’impact pour l’aidant familial ?

Pendant une sauvegarde de justice, votre proche conserve en principe l’exercice de ses droits et sa capacité à accomplir les actes de la vie courante. Vous pouvez donc continuer à l’accompagner au quotidien, dans le respect de ses droits et de son autonomie.

Selon les modalités de la mesure, et notamment lorsqu’un mandataire spécial est désigné, certains actes peuvent être sécurisés ou confiés à celui-ci lorsqu’ils nécessitent une intervention particulière.

Par ailleurs, les actes accomplis par la personne protégée qui lui seraient préjudiciables peuvent, dans les conditions prévues par le Code civil, faire l’objet d’une rescision pour lésion ou d’une réduction en cas d’excès.

La sauvegarde de justice peut ainsi offrir un cadre de protection temporaire, permettant à la famille et aux professionnels de prendre le temps d’évaluer la situation, de réunir les éléments nécessaires et, si cela s’avère utile, d’envisager une mesure de protection plus durable et adaptée au degré de vulnérabilité de la personne.

 

 

Comment France TUTELLE peut vous accompagner

France TUTELLE accompagne les aidants familiaux qui sont confrontés à des situations d’urgence ou de grande incertitude.

Nous pouvons vous aider à :

• comprendre si une sauvegarde de justice pourrait être utile dans le contexte de votre proche vulnérable ;
• préparer les étapes de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire (certificat médical circonstancié, requête …) ;
• clarifier votre rôle dans cette phase transitoire.

L’objectif est de vous permettre de protéger votre proche sans vous sentir seule ni pressée vers des décisions que vous n’avez pas encore eu le temps de mûrir.

 

Un rendez-vous téléphonique gratuit pour faire le point

Si vous avez le sentiment que la situation de votre proche se dégrade vite et que vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez demander un rendez-vous téléphonique gratuit avec France TUTELLE.

Ce temps d’échange vous permet :

• de décrire simplement ce que vous observez au quotidien ;
• de poser vos questions sur la sauvegarde de justice et les autres mesures possibles ;
• de repartir avec quelques repères pour les prochaines étapes.

Cet appel est sans engagement. Il est là pour vous aider à prendre des décisions plus sereinement, même en contexte d’urgence.

Réservez votre rendez-vous téléphonique gratuit avec nos experts juridiques