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27 janvier 2022

Tout comprendre sur les droits de la personne protégée

vulnérabilité et patrimoine

L’unapei est un mouvement associatif de plus de 550 associations pour la cause du handicap en France. Sa mission est d’agir contre l’isolement et l’exclusion sociale et d’œuvrer pour l’accompagnement et le respect des personnes en situation de handicap.

Protection juridique et aidant seniorPuisqu’il n’est pas toujours très simple de cerner l’ensemble des droits des individus sous mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice, etc, l’Unapei a publié un fabuleux guide. Sous forme de tableau récapitulatif, découvrez l’ensemble des droits de personne protégée en fonction de la mesure judiciaire qui la concerne.

Au-delà des droits, sont également abordées les questions autour du patrimoine et de la santé de la personne protégée.

Concernant le droit de la personne protégée, et comme le précise l’art. 457-1 du code civil :
« La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. »

En ce qui concerne son patrimoine, et d’après l’art. 425 du code civil :
« Tout personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. »

Et enfin, pour les questions de santé, « la loi du 5 mars 2007, réformant le dispositif de protection juridique des majeurs, a consacré le principe de protection de la personne et en a défini ses contours. Le législateur n’a cependant pas souhaité appliquer ces mêmes principes dès lors qu’il est question de la santé de la personne protégée, la loi étant sans incidence sur les règles spécifiques du code de santé publique. Droits des malades, recherches biomédicales, dons et prélèvements d’organes, stérilisation à visée contraceptive, etc…, sont donc autant de règlementations particulières dès lors qu’une personne protégée est concernée. Enfin, il est à préciser que si le juge a souhaité scinder la mesure de protection avec un « protecteur » à la personne et un « protecteur » aux biens, c’est au premier cité qu’il revient la mission relative à la santé de la personne protégée. »

 

Consulter le cahier Patrimoine – Droit – Santé de l’Unapei

 

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