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14 avril 2021

Tout savoir sur la procuration

Couple anticiper sa vulnérabilité

France TUTELLE, dans un souci d’amélioration de son parcours d’information, pour vous apporter toujours plus d’informations sur la protection juridique, a souhaité tout vous dire sur la procuration dans une vidéo.

La procuration : qu’est-ce que c’est ?

Retrouvez les réponses à vos interrogations dans la vidéo ci-dessous :

La procuration, c’est quoi ?

C’est un document par lequel vous nommez une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance pour agir en votre nom. C’est une action préventive si vous vous trouvez dans une certaine impossibilité à réaliser des démarches.

C’est pour faire quoi ?

Couple anticiper sa vulnérabilité

Vous avez des démarches à réaliser, telles que payer des factures, signer des documents, remplir et déposer des dossiers administratifs, contacter des organismes, … et vous avez des difficultés à les réaliser pour des raisons diverses. Pour ne pas créer des dettes, perdre des droits, … vous décidez de déléguer diverses démarches du quotidien et de donner pouvoir à un ou plusieurs de vos proches pour les réaliser à votre place.

Vous pouvez limiter ou non l’étendue de ses pouvoirs.

Pour cela, vous avez le choix entre :

  • Une procuration “ spéciale ” avec des pouvoirs limités dans le temps et/ou sur une action précise qui touche au patrimoine. Par exemple, vous confiez les pouvoirs à votre fille d’ouvrir un compte épargne, d’y placer et retirer de l’argent.
  • Une procuration “ générale ” avec des pouvoirs très étendus, mais limités à des actes ne touchant pas au patrimoine. Par exemple, vous confiez les pouvoirs à votre d’agir sur votre compte courant (déposer des chèques, payer les factures, retirer de l’argent, …). Une ou des procurations spéciales peuvent être ajoutées à une procuration générale.

Comment cela fonctionne ?

Pour la rédaction, vous avez le choix entre deux types :

    • La procuration “ sous seing privé ” ou bipartite : Vous la rédigez vous-même sur papier libre. Vous précisez l’identité de la personne que vous désignez, les missions et l’étendue des pouvoirs qui lui sont confiés ainsi que la durée de son exercice. Ce document est cosigné par la personne désignée qui accepte la mission confiée.
    • La procuration tripartite nécessite l’intervention et la validation d’un tiers. Ce tiers, qu’il soit la banque (procuration bancaire), le commissariat/tribunal (procuration pour vote), le notaire ou autre, intervient pour vérifier la validité de la procuration, à savoir que vos facultés pour y consentir ne soient pas altérées.
 
Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez ici
 

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