Actualités
15 juin 2023
Les grandes étapes de la fin de mission pour le protecteur familial
Comme nous l’avons expliqué dans notre article précédent, toute fin de mission produit des effets sur le protecteur et la personne protégée, ses effets impliquent des étapes et actions, les toutes dernières que devra mener le protecteur familial. Les toutes premières actions de fin de mission Tout comme le…
12 juin 2023
Qu’est-ce qu’un conseil de famille lors d’une tutelle ?
Dans le cadre d’une mise sous tutelle d’un proche vulnérable, un conseil de famille peut être mis en place. Il a pour objectif d’autoriser et de contrôler certains actes accomplis au nom de la personne protégée. Qu’est-ce qu’un conseil de famille dans le cadre d’une tutelle ? Placé sous la…
8 juin 2023
La fin de mission du protecteur familial
Une mesure de protection a une durée définie par le juge qui se renouvelle ou non. Elle débute à une date et prend fin en fonction de situations diverses. Nous traitions en partie dans notre article « Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile ! – Partie 3 » de la fin…
6 juin 2023
Papyhappy et France TUTELLE, main dans la main, pour accompagner les seniors et leurs aidants
Papyhappy et France TUTELLE apportent des solutions concrètes pour assurer le bien vieillir de nos aînés en accompagnant les familles sur des sujets préoccupants tels que la protection des biens et des personnes ou encore celui de la recherche d’un logement seniors adapté. Pourquoi Papyhappy ? Papyhappy est le…
1 juin 2023
La mission de protection de la personne : En cas de décès
Le décès de la personne protégée soulève de nombreuses interrogations pour les proches comme pour le protecteur familial. Quelle est la mission du protecteur en charge de la protection de la personne à ce moment-là ? Qui est en charge des obsèques et du respect des dernières volontés ? Pour…
25 mai 2023
La mission de protection de la personne : Domaine de la santé
La santé de la personne protégée est le point départ pour la mise en place d’une mesure et sera une des préoccupations du protecteur familial ou professionnel dès lors qu’il exerce la mission de protection à la personne. Qui décide de quoi ? Qui peut obtenir une information médicale ? La…
18 mai 2023
La mission de protection de la personne : Domaine du logement
Choix du lieu de vie Le principe est simple, la personne protégée par une mesure de protection choisit le lieu de sa résidence, c’est son droit. Attenant à ce droit, c’est aussi pour la personne protégée la liberté d’être visitée par qui elle souhaite et d’entretenir les relations qu’elle veut.…
11 mai 2023
La protection à la personne : Une mission précisée par la loi
Il n’est pas toujours simple dans une mesure de protection de distinguer les actes qui relèvent la protection des biens et ceux de la protection de la personne, tant ils sont souvent imbriqués. Pour autant, la loi à poser un cadre à cette protection de la personne. Les actes exclus…
28 avril 2023
Les voies de recours pour l’exercice efficient des droits fondamentaux des personnes vulnérables hébergées
Entravée dans l’exercice de ses droits la personne vulnérable hébergée peut se retrouver en situation de conflits avec l’établissement, isolée et ne sachant pas comment et avec qui agir pour retrouver ses droits. Plusieurs solutions et recours s’offrent à elle ; la médiation, la réclamation et la procédure judiciaire. …
27 avril 2023
[2/2] L’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables
La nécessaire contractualisation et le droit à l’information abordés dans notre précédent article, se concentre lors de l’entrée dans l’établissement mais qu’en est-il tout au long de le prise en charge médicale et médico-sociale ? Pour offrir les garanties d’une protection de ses droits, la personne accueillie peut designer une…