Nos précédents articles abordaient le partage de la mesure de protection sous l’angle plus marqué des relations intrafamiliales (Consulter article), puis sous un angle plus technique qui nous a permis de différencier les différents modèles de partage (Consulter article). Désormais, il nous faut différencier les rôles et missions de chacun au sein même d’une mesure partagée. Pour nous y aider, nous prendrons l’exemple du compte rendu de gestion : qui le réalise, qui le contrôle ?
Le compte rendu de gestion est une des obligations à laquelle sont soumis tous les protecteurs familiaux (Consulter article) sauf ceux exerçant une habilitation familiale. Il est un document important qui dans sa réalisation par le(s) protecteur(s), sa vérification et son approbation peut être partagé.
Les co-tuteurs/co-curateurs/co-mandataires et le compte rendu de gestion
Le compte rendu de gestion est l’exemple du document réalisé en commun par les co-gestionnaires et qui, par l’apposition de leurs signatures conjointes, sera approuvé automatiquement. Sauf à ce que le juge soit alerté par un tiers sur la gestion préoccupante qui aurait été faite par les co-gestionnaires, l’envoi annuel au juge du compte rendu de gestion co-signé n’emporte ni vérification, ni approbation par l’instance judiciaire.
Le subrogé et le compte rendu de gestion
Le subrogé est notamment nommé dans le cas de situation où des conflits familiaux existent en présence d’une mesure de protection exercée par la famille, ou encore en présence d’un patrimoine immobilier conséquent géré par le(s) protecteur(s) familial(aux).
Dès lors, le(s) protecteur(s) familial(aux) est/sont tenu(s) de réaliser le compte rendu de gestion annuel, qu’il(s) adresse(nt) au subrogé désigné. Le subrogé, selon les pouvoirs qui lui sont confiés par le juge, aura pour mission soit de vérifier le document sans avoir autorité pour l’approuver soit, de procéder à sa vérification et son approbation.
Le subrogé est donc soit :
- Dans un rôle de vérificateur/observateur qui pointera éventuellement les pièces justificatives manquantes au compte rendu de gestion et adressera au juge ses éléments d’observation et d’analyse invitant le juge à approuver ou non les comptes annuel,
- Dans un rôle de contrôle/approbateur et il assume la responsabilité d’approuver ou non le compte de gestion et d’adresser au juge sa décision.
Le tuteur/curateur/mandataire adjoint et le compte rendu de gestion
Le protecteur adjoint assume seul la responsabilité de rendre compte de la gestion qu’il aura effectué des biens (immobiliers et/ou mobiliers) sur une année conformément à la mission que le juge lui a confiée. Le tuteur/curateur/mandataire principal et l’adjoint sont indépendants.
Si un subrogé venait à être désigné en supplément, les règles citées ci-dessus s’appliqueraient.
Les cas spécifiques du protecteur à la personne
La mission de protecteur à la personne est bien distincte de celle de protection des biens. Les deux sont indépendants, chacun assumant la responsabilité de sa mission propre. Le compte rendu de gestion est réalisé par le protecteur familial en charge des biens qui l’adresse soit au juge, soit au subrogé s’il est nommé. Le protecteur en charge des biens peut, à son entière discrétion et à titre d’information, adresser copie de ce compte rendu de gestion à la personne en charge de la protection de la personne.
Pas toujours simple de s’y retrouver parmi toutes les démarches à réaliser… Pour y voir plus clair, être conseillé et orienté dans vos démarches
