11 mai 2023
La protection à la personne : Une mission précisée par la loi
Il n’est pas toujours simple dans une mesure de protection de distinguer les actes qui relèvent la protection des biens et ceux de la protection de la personne, tant ils sont souvent imbriqués. Pour autant, la loi à poser un cadre à cette protection de la personne. Les actes exclus…
28 avril 2023
Les voies de recours pour l’exercice efficient des droits fondamentaux des personnes vulnérables hébergées
Entravée dans l’exercice de ses droits la personne vulnérable hébergée peut se retrouver en situation de conflits avec l’établissement, isolée et ne sachant pas comment et avec qui agir pour retrouver ses droits. Plusieurs solutions et recours s’offrent à elle ; la médiation, la réclamation et la procédure judiciaire. …
27 avril 2023
[2/2] L’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables
La nécessaire contractualisation et le droit à l’information abordés dans notre précédent article, se concentre lors de l’entrée dans l’établissement mais qu’en est-il tout au long de le prise en charge médicale et médico-sociale ? Pour offrir les garanties d’une protection de ses droits, la personne accueillie peut designer une…
20 avril 2023
[1/2] L’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables
Les modalités d’exercice des droits fondamentaux des personnes vulnérables sont définies par la loi et s’applique pour tous les établissements qui accueillent ce public. En 2021, le défenseur des droits a rendu un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD et cet article y fera référence.…
13 avril 2023
Les droits et libertés fondamentales des personnes vulnérables hébergées
Les personnes protégées par une mesure de protection et hébergées au sein d’établissement sociaux et médico-sociaux, sont titulaires de droits et de libertés fondamentales en tant que personne protégée et aussi en qualité de résidente usagers d’un établissement sociaux et médico-sociaux. Les droits en tant que personne protégée Même si…
6 avril 2023
EHPAD, Foyers, résidences… de quoi parle-t-on ?
Différencions ici les différents types d’hébergement accueillant des personnes âgées, qu’elles soient en situation de handicap ou non. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les EHPADs sont des maisons de retraite médicalisées qui accueillent des personnes âgées de plus de 60 ans. « Il y a environ en France…
30 mars 2023
Protection juridique : Le contrôle réalisé par les professionnels
Qui dit obligations, dit contrôles. Depuis quelques années, la mission de contrôle des comptes rendus de gestion était exclusivement dévolue au greffe du tribunal mais désormais d’autres personnes telles que les familles et les professionnels peuvent l’assumer. Dans notre précédent article, nous avons abordé le contrôle par les familles, voyons…
23 mars 2023
Protection juridique : Le contrôle réalisé par la famille
Qui dit obligations, dit contrôles. Depuis quelques années, la mission de contrôle des comptes rendus de gestion était exclusivement dévolue au greffe du tribunal mais désormais d’autres personnes telles que les familles et les professionnels peuvent l’assumer. Par principe, le contrôle dit interne est privilégié Le juge peut désigner,…
21 mars 2023
📣 Parution officielle – Les Carnets de France TUTELLE n°2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une protection pour leur proche vulnérable
L’Association France TUTELLE complète sa collection de guides pratiques Les Carnets de France TUTELLE à destination des familles avec la publication de son numéro 2 : Repères pour les familles avant la mise en place d’une protection pour leur proche vulnérable Après le succès du premier numéro des ‘Carnets de…
16 mars 2023
La fin de mission du protecteur familial
Les obligations sont nombreuses : Etre bien accompagné est utile ! Les différentes situations de fin de mission Plusieurs types de situations mettent fin à votre mission de protecteur familial : Par décision du juge qui vous dessaisie de votre mission pour la confier à une autre personne, ou qui allège la mesure…