La foire aux questions

Il est nécessaire de se rapprocher d’un commissaire-priseur afin d’obtenir une valeur estimative fiable des biens de la personne protégée. Le but de cet inventaire est de photographier le patrimoine de la personne protégée au début de la mesure afin de pouvoir le contrôler en cours ou en fin de mesure afin de se prémunir contre d’éventuels abus.

Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur ont pour rôle principal de contrôler et de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur. Le subrogé peut aussi assister le tuteur ou le curateur dans l’exercice de sa mission. Ainsi, le subrogé pourra assister ou représenter la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur. Sous peine d’engager sa responsabilité, le subrogé surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur en cette qualité et informe le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

La tenue des comptes de gestion demande une certaine organisation. Il faut ainsi conserver tous les justificatifs de paiement et les relevés de comptes. Une astuce consiste à  tout retranscrire dans un livre comptable comprenant une colonne  » débits  » et une colonne  » crédits « . Chaque tribunal à  son processus de vérification ; certains demandent des justificatifs pour tous les paiements d’un montant supérieur à  500 €, d’autres plus.

Il faut ici faire preuve de prudence car la résidence principale du majeur est protégée par la loi. Selon les textes, le logement et les meubles de la personne mise sous protection doivent être conservés aussi longtemps que possible. L’autorisation du juge sera donc indispensable, en tutelle comme en curatelle, pour vendre ce bien et la demande devra établir l’état de vétusté du bien et son caractère inadapté à  la situation de votre proche.

En cas de doute concernant un abus de faiblesse envers une personne vulnérable, il faut se rapprocher du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) afin de faire entamer une enquête sociale.

La mise en œuvre d’une mesure de protection peut prendre un certain temps, c’est pourquoi la loi prévoit la possibilité de faire annuler, sous certaines conditions, des actes passés par la personne à  protéger dans un délai de 2 ans avant la mise sous protection de cette dernière.

Ces 3 types d’actes peuvent être classés de manière graduelle en fonction de leurs effets sur le patrimoine. Ainsi, les actes de conservation sont les actes de la vie courante ayant pour but de conserver le patrimoine (par exemple, souscrire une assurance habitation). Un acte d’administration est un acte qui n’engendre pas une modification significative du patrimoine. En revanche, les actes de disposition modifient de manière significative le patrimoine et ne peuvent donc être effectués qu’après avoir obtenu une autorisation du juge des tutelles.

Si un soupçon d’abus apparaît à  l’égard de la personne protégée, le juge des tutelles peut être saisi à  tout moment par l’une des personnes figurant sur la liste, et qui n’est pas celle qui a été habilité, pour voir modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin notamment quand l’exécution de la mesure est de nature à  porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.

La personne habilitée est titulaire d’un pouvoir de représentation. Elle pourra donc passer des actes au nom et pour le compte de son proche en fonction de l’étendue de l’habilitation rendue par le juge. L’habilitation pourra être générale (la personne habilitée représente son proche pour tous les actes) ou spéciale (la personne habilitée représente son proche pour certains actes ou certaines catégories d’actes). Selon les cas, les pouvoirs de représentation de la personne habilitée pourront porter sur des actes relatifs aux biens ou encore à  la personne même du proche.

Concernant les avantages, l’habilitation familiale permet d’accorder une primauté à  la famille pour exercer la mesure de protection. Par ailleurs, le cadre de l’habilitation familiale reste plus souple que celui de la tutelle ou la curatelle.

L’inconvénient majeur est le manque de gestion qui peut en laisser place à  d’éventuels abus.

 

Le juge procède à  l’audition de la personne à  protéger sauf en cas d’ordonnance de non-audition si l’audition est de nature à  porter préjudice à  sa santé ou encore si elle n’est pas en mesure de s’exprimer.

De plus, la personne qui demande à  être habilitée doit obligatoirement être entendue par le juge des tutelles alors que les autres personnes figurant sur la liste des personnes pouvant être habilitées ne seront auditionnées que si le juge l’estime opportun.

La mise en œuvre d’une habilitation familiale débute par une demande présentée au juge des tutelles par l’une des personnes pouvant être habilitées, à  savoir, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité. Cette demande, à  peine d’irrecevabilité, doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste. La personne pour laquelle l’habilitation familiale est demandée sera en principe interrogée

 

L’habilitation familiale est une bonne alternative sous réserve qu’elle soit mise en œuvre dans un cadre familial serein, qu’il y ait une bonne entente entre frères et sœur ou encore en présence d’enfant unique.

Les démarches pour débuter la procédure sont les mêmes pour la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale, à  savoir, l’établissement d’un certificat médical circonstancié par un médecin spécialiste et les auditions. En revanche, le fonctionnement même de l’habilitation familiale est beaucoup moins contraignant car il n’existe pas d’obligation de réaliser un inventaire ou de rendre un compte de gestion annuel.

Il est nécessaire de se rapprocher d’un commissaire-priseur afin d’obtenir une valeur estimative fiable des biens de la personne protégée. Le but de cet inventaire est de photographier le patrimoine de la personne protégée au début de la mesure afin de pouvoir le contrôler en cours ou en fin de mesure afin de se prémunir contre d’éventuels abus.

La tenue des comptes de gestion demande une certaine organisation. Il faut ainsi conserver tous les justificatifs de paiement et les relevés de comptes. Une astuce consiste à  tout retranscrire dans un livre comptable comprenant une colonne  » débits  » et une colonne  » crédits « . Chaque tribunal à  son processus de vérification ; certains demandent des justificatifs pour tous les paiements d’un montant supérieur à  500 €, d’autres plus.

Il faut ici faire preuve de prudence car la résidence principale du majeur est protégée par la loi. Selon les textes, le logement et les meubles de la personne mise sous protection doivent être conservés aussi longtemps que possible. L’autorisation du juge sera donc indispensable, en tutelle comme en curatelle, pour vendre ce bien et la demande devra établir l’état de vétusté du bien et son caractère inadapté à  la situation de votre proche.

En cas de doute concernant un abus de faiblesse envers une personne vulnérable, il faut se rapprocher du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) afin de faire entamer une enquête sociale.

Si un soupçon d’abus apparaît à  l’égard de la personne protégée, le juge des tutelles peut être saisi à  tout moment par l’une des personnes figurant sur la liste, et qui n’est pas celle qui a été habilité, pour voir modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin notamment quand l’exécution de la mesure est de nature à  porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.

La personne habilitée est titulaire d’un pouvoir de représentation. Elle pourra donc passer des actes au nom et pour le compte de son proche en fonction de l’étendue de l’habilitation rendue par le juge. L’habilitation pourra être générale (la personne habilitée représente son proche pour tous les actes) ou spéciale (la personne habilitée représente son proche pour certains actes ou certaines catégories d’actes). Selon les cas, les pouvoirs de représentation de la personne habilitée pourront porter sur des actes relatifs aux biens ou encore à  la personne même du proche.

Concernant les avantages, l’habilitation familiale permet d’accorder une primauté à  la famille pour exercer la mesure de protection. Par ailleurs, le cadre de l’habilitation familiale reste plus souple que celui de la tutelle ou la curatelle.

L’inconvénient majeur est le manque de gestion qui peut en laisser place à  d’éventuels abus.

 

La mise en œuvre d’une habilitation familiale débute par une demande présentée au juge des tutelles par l’une des personnes pouvant être habilitées, à  savoir, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité. Cette demande, à  peine d’irrecevabilité, doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste. La personne pour laquelle l’habilitation familiale est demandée sera en principe interrogée

 

L’habilitation familiale est une bonne alternative sous réserve qu’elle soit mise en œuvre dans un cadre familial serein, qu’il y ait une bonne entente entre frères et sœur ou encore en présence d’enfant unique.

Les démarches pour débuter la procédure sont les mêmes pour la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale, à  savoir, l’établissement d’un certificat médical circonstancié par un médecin spécialiste et les auditions. En revanche, le fonctionnement même de l’habilitation familiale est beaucoup moins contraignant car il n’existe pas d’obligation de réaliser un inventaire ou de rendre un compte de gestion annuel.

La mise en œuvre d’une mesure de protection peut prendre un certain temps, c’est pourquoi la loi prévoit la possibilité de faire annuler, sous certaines conditions, des actes passés par la personne à  protéger dans un délai de 2 ans avant la mise sous protection de cette dernière.

Ces 3 types d’actes peuvent être classés de manière graduelle en fonction de leurs effets sur le patrimoine. Ainsi, les actes de conservation sont les actes de la vie courante ayant pour but de conserver le patrimoine (par exemple, souscrire une assurance habitation). Un acte d’administration est un acte qui n’engendre pas une modification significative du patrimoine. En revanche, les actes de disposition modifient de manière significative le patrimoine et ne peuvent donc être effectués qu’après avoir obtenu une autorisation du juge des tutelles.

Le juge procède à  l’audition de la personne à  protéger sauf en cas d’ordonnance de non-audition si l’audition est de nature à  porter préjudice à  sa santé ou encore si elle n’est pas en mesure de s’exprimer.

De plus, la personne qui demande à  être habilitée doit obligatoirement être entendue par le juge des tutelles alors que les autres personnes figurant sur la liste des personnes pouvant être habilitées ne seront auditionnées que si le juge l’estime opportun.

La mise en œuvre d’une habilitation familiale débute par une demande présentée au juge des tutelles par l’une des personnes pouvant être habilitées, à  savoir, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité. Cette demande, à  peine d’irrecevabilité, doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste. La personne pour laquelle l’habilitation familiale est demandée sera en principe interrogée

 

Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur ont pour rôle principal de contrôler et de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur. Le subrogé peut aussi assister le tuteur ou le curateur dans l’exercice de sa mission. Ainsi, le subrogé pourra assister ou représenter la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur. Sous peine d’engager sa responsabilité, le subrogé surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur en cette qualité et informe le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.